Préambule
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) s'appliquent à toutes les prestations de chasse immobilière en location proposées par Las'immo (Julie Lasman - EI), entreprise domiciliée au 34 rue Fernand Pelloutier, 92110 Clichy, SIRET : 937 578 235 00015.
Dans ces CGS, par Las'immo nous désignons Julie Lasman - EI
Objet du service de recherche locative
Las'immo propose un service d'accompagnement personnalisé pour la recherche de logements en location en région parisienne. Ce service inclut :
- La sélection de biens correspondant aux critères de recherche établis par le client.
- L'organisation de visites et l'assistance lors des démarches de visite.
- La préparation et la mise en valeur du dossier locatif du client.
Objet des services de conseils
Las'immo propose également des services de conseils en immobilier, incluant deux formules au choix :
- Appels telephonique personnalisés afin de répondre aux questions des usagers sur leurs interrogations en lien avec la prise d'un appartement sur Paris (que regarder pendant une visite, comment bien faire son dossier locatif...), sur le type de contrat de location signé et ce qu'il implique, sur leurs droits et devoirs en tant que locataire et des astuces pour ne pas se faire avoir par les agences et propriétaires tout au long de leur location jusqu'a leur départ et au remboursement de leur dépot de garantie.
- Conseils par écrit incluant des PDF détaillés sur les thématiques de la location immobilières le plus demandé. Avec une possibilité de poser des questions supplémentaires par mail.
Obligations de Las'immo
Pour le service de recherche locative, Las'immo s'engage à :
- Proposer des biens respectant autant que possible les critères de recherche spécifiés par le client.
- Organiser des visites et assister le client dans la préparation de son dossier locatif.
- Tenir régulièrement informé le client de l'avancement de la recherche et des opportunités disponibles.
Pour le service de conseils écrit, Las'immo s'engage à :
- Fournir des conseils clairs, précis et adaptés aux besoins du client.
- Mettre à jour régulièrement les contenus de conseils pour garantir leur pertinence et leur conformité aux évolutions législatives et réglementaires.
Pour le service de conseils téléphonique, Las'immo s'engage à :
- Répondre aux questions des clients de manière claire, précise et professionnelle.
- Respecter la confidentialité des informations échangées lors des appels.
Obligations du client - Service de recherche d'appartement uniquement
Le client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la recherche de logement, y compris les justificatifs pour le dossier locatif.
- Être disponible dans des délais raisonnables pour les visites organisées par Las'immo.
- S’acquitter des paiements dans les conditions et délais prévus.
Durée du contrat - Service de recherche d'appartement uniquement
Le contrat prend effet à compter de la date de signature par les deux parties et reste en vigueur jusqu'à la réalisation de l'objet du contrat ou jusqu'à résiliation par l’une des deux parties.
Conditions financières
Pour le service de recherche locative, les tarifs sont les suivants :Le montant total de la prestation est fixé à 1150€, payable comme suit :
- Un acompte de 150€, versé à la signature du contrat. Cet acompte est remboursable au bout de 3 semaines si aucune visite de logement n’a été proposée au client durant cette période.
- Le solde de 1000€ est payable en trois mensualités de 333.33€ : un premier versement dû à l’issue de la signature du contrat de bail, puis deux versements de 333.33€ sur les deux mois suivants.
- Conseils telephonique: un payement d'une fois de 49€ par la plateforme Stripe pour avoir accés illimité au calendrier d'appel personnalisé
- Conseils par écrit: un payement d'une fois de 39€ par la plateforme Stripe pour avoir accés au déroulé de conseils plus les PDF détaillés de manière illimitée.
Confidentialité
Las'immo s'engage à ne pas divulguer les informations ou documents confidentiels échangés dans le cadre de ce contrat sans l’accord préalable du client.
Propriété intellectuelle
Tous les documents et analyses produits par Las'immo dans le cadre de la prestation sont réservés à l’usage exclusif du client et ne peuvent être partagés ou réutilisés sans l’accord préalable de Las'immo.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser une déclaration écrite (email ou courrier) à julie.lasman@lasimmo.fr avant l’expiration du délai de 14 jours.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, si le client demande expressément à Las’immo de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois que la prestation a été pleinement exécutée.
Résiliation
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement aux obligations définies dans les présentes CGS, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Force majeure
Las’immo ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités).
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
Dernière mise à jour : mars 2026